Vous cherchez à éviter au maximum les litiges et à minimiser leur coût au maximum si cela devait arriver ? Faire signer des conditions générales de vente à vos clients et une excellente idée. Notre cabinet d'avocat à Nice vous accompagne dans cette démarche.
Les conditions générales de vente déterminent vos droits et obligations et ceux de votre client. Il s’agit par exemple de définir les conditions de paiement, les délais et les modalités de livraison, la politique de retour de produits, etc.).
Sans ce document les contours de votre prestation sont mal définis et vous vous exposez à un risque important de difficultés que vous auriez pu éviter. Par exemple que se passe-t-il si un client décide de mettre un terme à votre prestation en cours de route ? Ou encore, si un client ajoute de nouvelles exigences ou modifie sa demande initiale pouvez-vous augmenter vos tarifs et décaler la date de livraison ?
Notre Cabinet d’avocat en droit des affaires rédige vos conditions générales de vente en fonction de votre mode de fonctionnement. Vous êtes ainsi totalement protégé, les hypothèses de litige sont fortement réduites et, quand un client téméraire décidé malgré tout de vous attaquer, la solution est prévisible.
Les points à retenir pour la rédaction de vos CGV
Définition
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document contractuel qui fixe les règles encadrant les relations commerciales entre un vendeur et ses clients. Elles définissent précisément les droits et obligations des deux parties, en établissant les termes de la vente d'un produit ou d'un service.
Thème | Description |
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Utilité des CGV |
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Obligation des CGV |
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Contenu des CGV |
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Adaptation des CGV |
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Avantages concurrentiels |
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Accessibilité des CGV |
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Processus de rédaction |
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Recommandations juridiques |
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Besoin d'informations complémentaires ?
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Lorsque vous vendez un produit ou un service à destination d’un client particulier (un consommateur) vous êtes obligé de lui faire signer vos CGV.
Cela se justifie par le fait que le consommateur est un profane qui est placé dans une situation de vulnérabilité lorsqu’il passe un contrat avec un professionnel. Le législateur a donc considéré qu’il était important de le protéger en obligeant les professionnels à lui détailler les conditions de leur intervention dans un document écrit.
Lorsque vous vendez un produit ou un service à un professionnel vous n’êtes pas obligé de lui faire signer des CGV.
Cependant, la rédaction de CGV est fortement recommandée pour encadrer la relation contractuelle et éviter les litiges coûteux.
Que doivent contenir les CGV ?
Les CGV sont l’un des documents les plus importants de votre activité car elles précisent les détails de la relation contractuelle qui vous unit à votre client. En les lisant chacun sait ce qu’il doit faire et ce qu’il ne doit pas faire.
Par exemple, votre client sait que s’il passe commande sur votre site Internet il est obligé de payer le prix que vous avez indiqué dans le délai et selon le moyen que vous avez choisi et qu’il ne peut pas se rétracter au-delà du délai fixé ou s’il a endommagé le produit que vous lui avez livré.
Lorsque vous proposez des produits à la vente à des consommateurs vos conditions générales de vente doivent définir, au minimum :
- les conditions de vente de vos produits,
- les prix,
- les éventuelles réductions de prix,
- les conditions de règlement du prix,
- la date ou le délai de livraison,
- les modalités de livraison,
- les informations relatives à votre identité (nom, dénomination, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique),
- les modalités que vous avez prévues pour le traitement des réclamations de vos clients,
- l’information suivant laquelle vous pouvez recourir à la procédure de médication de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI en cas de contestation,
- les garanties légales auxquelles vous êtes tenu en qualité de vendeur, c’est-à-dire la garantie de conformité et des vices cachés (ainsi que la garantie commerciale et le service après vente le cas échéant). Pour chacune de ces garanties vous devez préciser son contenu, sa durée et ses conditions de mise en oeuvre,
En lisant cette liste vous aurez sûrement compris que les CGV sont un document volumineux et très technique qui ne peut pas être rédigé par n’importe qui. De plus, c’est un document clé car il a vocation à vous protéger contre les clients mécontents et/ou de mauvaise foi que vous pourrez rencontrer.
- Vous pouvez évidemment décider de rédiger vous-même ce document, seul ou bien à l’aide de modèle, mais le risque est que vous fassiez signer à vos client des CGV incomplètes ou mal adaptées aux spécificités de votre commerce et à votre manière de travailler. Or, tout l’intérêt des CGV est justement de coller parfaitement au fonctionnement de votre activité. En effet, plus vos conditions générales de vente seront détaillées et spécifiques à votre activité et au processus de vente que vous proposez à votre client, plus elles vous assureront une bonne sécurité tant d'un point de vue contractuel que juridique.
Que doivent contenir de bonnes les CGV ?
De bonnes CGV contiennent des clauses qui sont parfaitement adaptées à votre activité. Par exemple, pour un designer on apportera une attention particulière au nombre de demandes de modification prises en charge par le tarif annoncé. Pour un commerce de vente en ligne, on concevra avec attention la politique des retours.
Plus vos CGV sont adaptées à votre manière de travailler et plus vous êtes sécurisé.
Enfin, de bonnes CGV contiennent également des clauses qui sont le fruit de vos expériences passées. Nous questionnons nos clients sur tous les comportements désagréables qu’ils ont pu rencontrer de la part de leurs clients ou fournisseurs depuis le début de leur activité afin d’identifier la faille et d’y apporter un bouclier juridique.
Le but est que vous puissiez exercer votre activité en toute sérénité.
Faites de vos CGV un avantage concurrentiel
La rédaction de vos CGV peut être l’occasion de vous démarquer de vos concurrents en proposant à vos clients une offre ou une garantie commerciale qui est spécifique à votre entreprise et que vos clients ne trouveront nulle part ailleurs. Vous pouvez par exemple avoir envie de proposer une politique de retour plus longue que la normale ou encore une garantie commerciale qui est propre à votre entreprise ou à votre produit. Ce genre d’engagement est un avantage non négligeable qui a un impact positif sur le choix des consommateurs.
Où mettre vos CGV sur votre site internet ?
Les CGV doivent être facilement accessibles pour vos internautes.
Je vous conseille donc de les rédiger sur une page dédiée en y ajoutant également vos mentions légales puis de mettre un lien d’accès en bas de toutes les pages de votre site avec la désignation « mentions légales et CGV ». Vous serez ainsi parfaitement en conformité avec la réglementation.
Comment se déroule la rédaction des CGV ?
La rédaction de vos CGV se déroule en 3 étapes :
- La collecte d’informations : Vous nous donnez toutes les informations utiles sur votre activité et sur votre manière de fonctionner. Nous vous posons toutes les questions que nous jugeons utiles,
- Le projet : nous vous adressons un projet de conditions générales de vente. Vous nous faites votre retour sur les modifications à effectuer.
- Finalisation : notre Cabinet finalise ensuite le projet et vous transmet une version WORD. Vous pouvez la conserver en l’état ou bien l’adapter au branding de votre société.
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